CONTRAT
Conditions d’adhésion
Version À définir du À définir. Ce sont les conditions acceptées avant paiement. La version acceptée est conservée avec la preuve de consentement.
Objet
Ces conditions régissent l’adhésion au programme de responsabilité civile professionnelle souscrit par le Cercle des Marchands de Biens auprès d’Albingia, et distribué par Segura & Associés en qualité de courtier.
L’adhésion se fait en ligne. Elle prend effet à la date choisie par l’adhérent, après paiement.
Qui peut adhérer
L’adhésion est réservée aux membres du Cercle des Marchands de Biens exerçant une activité de marchand de biens, de promoteur ou d’aménageur-lotisseur.
Dans ces deux cas, le dossier complet est transmis au cabinet, qui étudie la demande et revient avec une proposition ou un refus.
Formules
Options incluses aux formules 2 et 3 : conformité aux règlements de construction, isolation phonique, vices du sol, désordres inhérents, annulation de permis ou d’autorisation de lotir, report de réception ou de livraison. La dérogation pour travaux sur structure est incluse dans les trois formules.
Assistance au maître d’ouvrage, définition et exclusions
L’AMO est une garantie optionnelle réservée à la Formule 3 Complète. Elle se choisit séparément et n’est jamais pré-cochée. Elle est proratisée comme la cotisation de base.
Cotisation
La cotisation est perçue par Segura & Associés pour le compte d’Albingia. Le reçu en atteste.
Honoraires de courtage. Segura & Associés
Ces honoraires rémunèrent Segura & Associés. Ils ne sont pas une prime d’assurance, ne sont jamais proratisés et font l’objet d’une facture distincte du reçu. Leur montant est affiché avant l’acceptation des présentes conditions, conformément à l’article L521-2 II 3° du Code des assurances.
Sociétés couvertes
Chaque société couverte déclare son propre chiffre d’affaires. La cotisation de base est calculée sur le chiffre d’affaires le plus élevé parmi les sociétés couvertes.
Une société ajoutée en cours d’année coûte 100,00 € plus 25,00 € d’honoraires, quel que soit son chiffre d’affaires. Ce chiffre d’affaires n’est pris en compte pour la base qu’au renouvellement suivant.
Renouvellement exprès
Le contrat ne se reconduit pas tacitement. Chaque année, l’adhérent doit renouveler expressément et payer pour rester couvert.
Au renouvellement, le chiffre d’affaires est re-déclaré. La base est recalculée sur le chiffre d’affaires le plus élevé et peut changer de tranche. Aucun prorata et aucun honoraire ne s’appliquent au renouvellement.
Résiliation
L’adhérent peut résilier une société couverte depuis son espace. La résiliation prend effet le 31 décembre : la société reste couverte jusqu’à cette date et sort du contrat au 1er janvier. Aucun remboursement n’est dû.
Lorsque la société résiliée est la seule couverte, le contrat prend fin à la même date.
Déclarations et documents précontractuels
L’adhérent certifie l’exactitude des informations déclarées, notamment le chiffre d’affaires et la sinistralité. Toute déclaration inexacte peut entraîner les sanctions prévues par le Code des assurances.
Ces documents sont fournis par Albingia, hébergés sur la plateforme et affichés avant le paiement. La prise de connaissance est enregistrée avec sa date et la version du document.
Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.